Conditions générales de location


ARTICLE 1 : CONDITIONS A RÉUNIR POUR CONTRACTER

1/ Age minimum 18 ans

2/ Une caution sera obligatoirement exigée. La remise du montant de la caution s'effectuera par empreinte bancaire acceptée par la EURL MERCIER. La caution sera restituée au locataire dès réception du règlement de sa facture de location. Elle pourra compenser toute dette que le locataire pourrait contracter auprès de la EURL MERCIER. Les entreprises ou associations mises en compte par la EURL MERCIER pourront contracter sans caution à l'aide d'un bon de commande dûment rempli et signé par une personne responsable. Dans tout autre cas  la caution sera exigible.

3/ En complément de la caution, il pourra être demandé au locataire de présenter une pièce d'identité et/ou la carte grise du véhicule avec lequel le locataire emmène le matériel loué.


ARTICLE 2 : LIBERTÉ D'APPRÉCIATION

La EURL MERCIER est libre de contracter ou non, en fonction de son jugement sur les capacités du locataire à utiliser le matériel dans des conditions correctes et en sécurité.


ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION ET RÉCEPTION

1/ La location prend effet au moment ou le locataire ou son mandataire prend possession du matériel à la EURL MERCIER ou lors de la réception en cas de livraison par nos soins. La garde est dès lors transférée au locataire, qui en assume l'entière responsabilité, celui-ci déclarant l'utiliser en "bon père de famille". Le présent contrat est valable pour toute la durée de la location.

2/ La EURL MERCIER ne pourra être tenue responsable de retards de disponibilité ou de livraison indépendants de sa volonté ou de son contrôle, notamment en cas d'accident, de retard dans les transports, dans les retours de locations précédentes, etc.

3/ Le locataire déclare reconnaître avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier le matériel, de le trouver conforme à ses besoins et en bon état de fonctionnement, propre, entretenu correctement, en règle avec toutes les prescriptions réglementaires, notamment  celles relatives à la sécurité. Si le matériel n'est pas rendu en bon état de propreté, la EURL MERCIER facturera le nettoyage selon un barème fixé par elle, sans que le locataire puisse invoquer une garantie quelconque ni une assurance.


ARTICLE 4 : NATURE DE L'UTILISATION

1/ Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir personnellement du matériel ou, le confier à un personnel qualifié, sans danger pour les tiers et à le maintenir constamment en bon état de marche, c'est à dire à l'installer, l'utiliser et à l’entretenir selon les prescriptions en usage ou données au départ en location par la EURL MERCIER en respectant les règles de sécurité

2/ Il n’existe pas de garantie couvrant les risques de non-adaptation du matériel aux besoins spécifiques d’un client. Le locataire n’a droit à aucun dommage en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

3/ De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués sont strictement interdits.


ARTICLE 5 : ENTRETIEN

1/ Le Carburant est à la charge du locataire. Pour les appareils à moteur deux temps, le locataire pourra se fournir auprès de la EURL MERCIER afin d’être sûr de la qualité du mélange.

2/ Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que l’entretien du matériel se fasse conformément aux prescriptions du fabricant en termes de manipulations et de pièces détachées ou lubrifiants utilisés.


ARTICLE 6 : RÉPARATION

Le locataire s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement des matériels loués, quelle qu’en soit la cause à l’exception de celles liées à l’utilisation normale du matériel, prises en charge par la EURL MERCIER. Les réparations seront effectuées exclusivement par la EURL MERCIER, la charge en incombant au client. Les matériels dont la réparation n’est pas possible devront être indemnisés au prix de remplacement.


ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ASSURANCES

1/ Lors de la prise en location du matériel, le locataire est seul responsable de celui-ci. Le locataire déclare être assuré  contre tout dommage, accident corporel ou matériel lié à l’utilisation du matériel ou à son transport. Il déclare être assuré contre le vol, la perte ou le vandalisme susceptible de survenir pendant la période de location.

2/ La EURL MERCIER ne peut en aucun cas être tenue responsable de préjudices consécutifs à un mauvais fonctionnement du matériel loué.

3/ La perte, disparition ou vol entraîneront la facturation au locataire du matériel de remplacement au tarif fabricant en vigueur sans déduction de vétusté, les matériels loués étant réputés neufs.


ARTICLE 8 : RÉSERVATION

Toute réservation de matériel doit être confirmée par écrit sur le présent contrat. Le montant de la location est réglé à la réservation et au plus tard au départ du matériel. Le manquement à ces différentes clauses entraîne la non-réservation - En cas de désistement de la location, toutes les sommes versées restent acquises.


ARTICLE 9 : RESTITUTION

La location s’établit en journée. Le matériel sera pris en charge et retourné impérativement dans les horaires d’ouverture de la société, à savoir de 9 heures à 12 heures 30 le matin et de 14 heures à 19 heures l’après-midi et 18 heures le samedi. (fermeture le lundi matin). Tout dépassement de la durée prévue entraînera la facturation d’une ou plusieurs journée(s) supplémentaire(s). Le matériel ne sera réputé « restitué » qu’après contrôle par un technicien de la EURL MERCIER et pointage de « l’attestation de retour » du matériel au recto du présent contrat.


ARTICLE  10 : ÉVICTION DU LOUEUR

Ni les plaques de propriété, ni les plaques fabricant, ni aucune inscription portée sur le matériel loué ne devront être enlevées, modifiées ou détériorées par le locataire. Le matériel demeure propriété inaliénable de la EURL MERCIER. Il ne pourra en aucun cas être cédé, donné, ou remis en garantie.


ARTICLE  11 : RÈGLEMENT

Hormis pour les clients mis en compte par la EURL MERCIER, toutes les factures sont payables au comptant. Pénalités de 3 fois le taux d’interet légal plus indemnité de 40 euros pour frais de dossier en cas de retard de paiement.


ARTICLE 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que se soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l’article 408 du Code Pénal sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Ceci ne dispensant pas le client le l’application de l’article 10 du présent contrat. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impérative.


ARTICLE 13 : NUISANCES SONORES
(loi du 31/12/92)

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel loué et s’engage à prendre toutes les dispositions permettant d’éviter les nuisances.


ARTICLE 14 : JURIDICTION

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le seul tribunal compétent sera celui de Troyes.